Conditions générales d'utilisation

Netgen Entertainment SRL est une société de droit belge dont le siège social est situé au Clos des Cerisiers 59, 7850 Enghien, Belgique, et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0775.326.443.

Article 1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

• « Content » (Contenu) désigne les textes, fichiers, photographies, vidéos, logos, slogans, (données) personnelles ou tout autre matériel publié par les Utilisateurs via Playorium.
• « Data Protection Legislation » (Législation sur la protection des données) désigne toute législation applicable régissant le traitement des données personnelles, y compris le Règlement général de l'Union européenne sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que leurs modifications futures.
• « Intellectual Property Rights » (Droits de propriété intellectuelle) désigne tout droit sur les dessins et modèles, marques, noms de domaine et noms commerciaux ou de commerce (enregistrés ou non), brevets, droits d'auteur et droits connexes, droits sur les bases de données, secrets d'affaires, autres droits de propriété intellectuelle et droits similaires ou équivalents partout dans le monde existant actuellement ou reconnus à l'avenir ; ainsi que les demandes, extensions et renouvellements relatifs à ces droits.
• « App » (Application) désigne les programmes informatiques et les données associées qui fournissent des instructions aux systèmes informatiques, sous forme exécutable (code objet) ou sous forme lisible par l'humain (code source), y compris la documentation et le matériel de conception préliminaire.
• « User » (Utilisateur) désigne toute personne qui s'est enregistrée avec succès conformément à la procédure d'inscription Playorium et qui, à ce titre, devient un utilisateur autorisé de l'App Playorium (également désignée par « vous » ou « votre »).

Article 2. Accès à Playorium

L'App est accessible via smartphone mobile, tablette, navigateur internet et/ou une application intégrée, selon le cas. Netgen Entertainment se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l'accès à Playorium, en tout ou en partie (y compris en (bloquant temporairement) des comptes Utilisateurs et/ou en bloquant le trafic provenant d'adresses IP spécifiques), sans notification préalable, pour des raisons de sécurité, pour la prévention de la fraude, en cas de violation des présentes Conditions générales ou pour d'autres intérêts légitimes. Une telle restriction ou suspension n'ouvre droit à aucune compensation.

Les comptes Utilisateurs sont destinés à un usage exclusivement individuel et ne peuvent pas être partagés avec d'autres personnes. Les Utilisateurs doivent maintenir la confidentialité des identifiants de leur compte, y compris le mot de passe, en tout temps. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, faute de quoi l'accord parental peut être demandé. L'Utilisateur est responsable de toute utilisation de Playorium via son compte.

Article 3. Utilisation acceptable

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser Playorium :

• de toute manière qui cause, ou pourrait causer, un dommage à Playorium ou porter atteinte à sa disponibilité, à sa sécurité ou à son accessibilité ; ou
• de toute manière illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en lien avec toute finalité ou activité illégale, frauduleuse ou nuisible.

Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser Playorium pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer un matériel constitué (ou lié) d'un logiciel espion, d'un virus informatique, d'un cheval de Troie, d'un ver, d'un enregistreur de frappe (keylogger), d'un rootkit ou de tout autre logiciel informatique malveillant.

Netgen Entertainment a le droit de surveiller l'utilisation de Playorium par l'Utilisateur.

Article 4. Droits de propriété intellectuelle

Netgen Entertainment concède par les présentes à l'Utilisateur, qui l'accepte, un droit d'utilisation, d'exécution, de téléchargement, d'installation, de stockage et d'accès à Playorium non exclusif, non transférable et mondial, tant que l'Utilisateur reste un utilisateur autorisé de Playorium.

Toute reproduction, copie, adaptation, traduction, modification, altération, édition et/ou diffusion de la totalité ou d'une partie du Logiciel, quelles que soient les formes et les moyens, électroniques et/ou mécaniques, est strictement interdite.

Pour tout Contenu que vous publiez via Playorium, vous garantissez détenir tous les Droits de propriété intellectuelle sur ce Contenu ou avoir obtenu les droits nécessaires à cet effet. En publiant un Contenu, vous accordez à Netgen Entertainment, à ses agents et aux autres Utilisateurs un droit irrévocable, non exclusif et mondial d'accéder, de reproduire, de stocker, de copier, de transmettre, de publier, de diffuser, d'afficher, d'exécuter publiquement, d'adapter, de modifier et d'utiliser de toute autre manière le Contenu, même après la cessation de votre utilisation de Playorium.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Netgen Entertainment à l'égard de toute responsabilité, réclamation, action, perte, préjudice, dommage, blessure, coût ou dépense résultant de tout Contenu que vous publiez.

En vue d'améliorer ou de maintenir la qualité de Playorium, Netgen Entertainment peut, sans préavis, suspendre ou supprimer certains Contenus temporairement ou définitivement. Une telle suppression n'ouvre droit, en aucun cas, à une quelconque compensation.

Article 5. Traitement des données personnelles

Aux fins de la présente section, « données personnelles », « traitement », « responsable du traitement », « personne concernée » etc. ont le sens qui leur est donné par la Législation sur la protection des données. Netgen Entertainment traitera vos données personnelles telles que vos coordonnées, vos données d'identification, les données relatives à votre utilisation de Playorium, les données relatives à votre appareil, les adresses IP etc. aux fins suivantes :

• fournir l'accès à Playorium ;
• surveiller l'utilisation de Playorium ;
• vous contacter, notamment pour vous informer des changements apportés à nos services ou produits ou pour vous informer des offres et actions pertinentes ;
• analyser votre comportement afin d'améliorer Playorium ;
• assurer le bon fonctionnement et la sécurité de Playorium.

La communication de ces données personnelles est nécessaire à l'utilisation de Playorium et repose sur l'exécution du présent contrat ainsi que sur les intérêts légitimes de Netgen Entertainment, tels que la garantie du bon fonctionnement et de la sécurité de Playorium et le traitement des questions ou réclamations.

Vos données personnelles sont collectées directement auprès de vous, via votre utilisation de Playorium et/ou via votre appareil.

Netgen Entertainment peut partager vos données personnelles avec des tiers tels que des hébergeurs. Netgen Entertainment ne transférera des données personnelles vers un pays hors de l'Union européenne que conformément à la Législation sur la protection des données et prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires pour garantir des garanties adéquates, telles que l'exécution de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que votre utilisation de Playorium se poursuit et au maximum 10 ans après la fin de la relation contractuelle (cette période correspond au délai de prescription légal, qui peut être interrompu par un acte interruptif).

Vous avez le droit de demander l'accès aux données personnelles ainsi que leur rectification ou suppression, de demander la limitation du traitement, de vous opposer au traitement et de bénéficier du droit à la portabilité des données, via les coordonnées indiquées à l'article 13. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge.

Article 6. Responsabilité

Netgen Entertainment n'est pas responsable de tout Contenu publié via Playorium et ne l'approuve pas. En conséquence, Netgen Entertainment ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'un Contenu publié par un autre Utilisateur.

Netgen Entertainment fournit Playorium « tel quel » et ne fait aucune déclaration concernant les fonctions spécifiques de Playorium, sa fiabilité, sa disponibilité ou sa capacité à répondre à vos besoins.

Netgen Entertainment ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée ou d'un accès non autorisé à Playorium.

Netgen Entertainment ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif ou exemplaire, tels que, sans s'y limiter, des pertes financières, une perte de profit, une atteinte à la réputation, une perte de données, une perte de sécurité.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de Netgen Entertainment au titre des présentes Conditions générales est limitée au montant des frais d'inscription.

Vous indemnisez et dégagez Netgen Entertainment de toute responsabilité à l'égard de toutes pertes, dommages, dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) et réclamations résultant de ou liés à (i) votre utilisation en violation des Conditions générales ; et (ii) votre négligence, votre faute intentionnelle (dol), ou d'autres actes frauduleux ou criminels.

Article 7. Durée et résiliation

Les présentes Conditions générales demeurent en vigueur tant que l'utilisation autorisée par l'Utilisateur se poursuit.

Netgen Entertainment a le droit de résilier les Conditions générales avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, en cas de violation substantielle par l'Utilisateur qui, si elle est susceptible d'être remédiée, n'est pas remédiée dans les 15 jours suivant la réception d'une notification à cet effet de la part de Netgen Entertainment.

Article 8. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions générales et l'utilisation de Playorium sont exclusivement régies par le droit belge. Les tribunaux du Hainaut (division Mons), Belgique, sont exclusivement compétents pour tout litige découlant des présentes Conditions générales ou de l'utilisation de Playorium ou lié à ceux-ci.

Article 9. Commandes

9.1. Passation de commande

Pour passer une commande, le Client doit d'abord créer un compte personnel. Il doit fournir les informations nécessaires à son identification, dont une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel, qu'il doit maintenir confidentiels. Celles-ci serviront d'identifiants pour se connecter au site web. À des fins de sécurité, le mot de passe personnel doit comporter au moins huit (8) caractères et contenir des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, ou le Client peut recourir à une méthode d'authentification fournie par Playorium. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit en assurer la confidentialité. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une usurpation d'identité et de connexions aux comptes clients par des tiers, si le Client n'a pas respecté les instructions susmentionnées.

La communication des informations personnelles recueillies dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour traiter les livraisons de commandes et établir les factures. Ces informations sont strictement confidentielles. La Société s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la création de compte et à la passation de commande.

9.2. Paiement

Le prix à payer par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande que le Client consulte avant la validation finale de son achat. Une fois le paiement effectué, le prix figure également dans le reçu, envoyé par e-mail au Client par Playorium ou un autre service.

La plateforme Stripe est la plateforme de paiement utilisée par la Société pour gérer l'ensemble des paiements. Toutes les données bancaires des Clients sont traitées directement par ses services. Pour plus d'informations ou pour les contacter, vous pouvez visiter www.stripe.com. En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable de tout problème de paiement ni de tout autre problème.

Le Client peut choisir l'un des moyens suivants pour payer ses achats :

• American Express
• Apple Pay
• Bancontact
• Blue card
• Eurocard
• Giropay
• iDEAL
• Mastercard
• Maestro
• Visa

Netgen Entertainment se réserve le droit d'activer ou de désactiver un moyen de paiement. Netgen Entertainment peut également ajouter des moyens de paiement autres que Stripe sans en informer le client.

9.3. Accusé de réception de la commande

Après la finalisation du paiement, Playorium (ou un autre service) envoie par e-mail un récapitulatif de la commande, dénommé « reçu », à l'adresse e-mail indiquée par le Client.

Ce document vaut accusé de réception et comprend tous les éléments du contrat conclu entre les Parties.

9.4. Suivi et historique des commandes

Pour le suivi en cours des commandes, le Client peut se connecter à son compte personnel et se rendre à la section « Historique des transactions ».

Article 10. Droit de rétractation et remboursements

Le délai de rétractation relatif à la commande d'un Service est régi par le Code de droit économique.

En outre, l'article VI.47 et suivants du Code de droit économique prévoient que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

• contrats de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après le consentement exprès préalable du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après le consentement exprès préalable du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le consentement exprès préalable du consommateur s'entend comme l'acceptation des présentes Conditions lors de la passation de la commande.

La directive 2011/83/UE confirme le Code des consommateurs en indiquant à l'article 16 qu'il est impossible d'appliquer le droit de rétractation à la fourniture d'un contenu numérique « si l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur, qui a également reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation ».

Le droit de rétractation dans les contrats à distance. Le livre VI du Code de droit économique stipule également que le consommateur conserve le droit de rétractation pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel à partir du moment où le contrat est conclu, lorsque :

• le consommateur n'a pas donné son consentement exprès préalable pour son exécution pendant le délai de rétractation ;
• le consommateur n'a pas reconnu qu'il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ;
• l'entreprise n'a pas envoyé de confirmation du contrat conclu ni du consentement exprès préalable donné par le consommateur.

Article 11. Preuve des transactions, conservation et archivage

Playorium recommande aux Clients de conserver une copie papier, ou un enregistrement sur un support informatique fiable, de toute donnée relative à leur commande.

Les registres informatiques, conservés dans les systèmes informatiques de Playorium dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, commandes, livraisons et paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des reçus est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 12. Récompenses, cash-prizes et délais

Netgen Entertainment se réserve le droit de vérifier votre compte joueur afin d'éviter toute tentative frauduleuse de retrait des gains de tournois. Il vous sera demandé de fournir vos coordonnées bancaires ainsi que votre carte d'identité ou votre passeport afin de valider votre compte.

Si votre compte n'est pas validé, aucun gain, qu'il s'agisse d'argent ou de matériel, ne peut être envoyé.

Netgen Entertainment versera les gains dans un délai de 14 jours.

En cas de tournoi organisé par un organisateur tiers, Netgen Entertainment décline toute responsabilité concernant le retard d'envoi des gains, qu'il s'agisse d'argent ou de matériel.

Netgen Entertainment ne peut être tenue responsable de tout abus de l'utilisateur vis-à-vis de la législation en vigueur dans votre pays. Vous êtes donc prié de respecter cette dernière, en particulier en ce qui concerne l'obtention de gains par un mineur.

Article 13. Contact

En cas de questions ou de réclamations, veuillez contacter [email protected] ou envoyer une lettre recommandée à l'adresse suivante :

Netgen Entertainment SRL Clos des Cerisiers 59 7850 Enghien Belgique