Dernière mise à jour le 19/01/2022
Les présentes conditions générales de l’utilisateur final (les “conditions générales”) régissent l’utilisation du Playorium fourni par Netgen Entertainment SRL, société de droit belge dont le siège social est situé Clos des cerisiers 59, 7850 Enghien, Belgique et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0775326443 (ci-après “netgen”, “Playorium” ou “Netgen Entertainment”). En utilisant Playorium, vous acceptez les conditions générales alors en vigueur dans leur intégralité.
Playorium se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Ces modifications n’entreront en vigueur qu’après leur notification.
“Contenu” désigne les textes, fichiers, photographies, vidéos, logos, slogans, données (personnelles) ou tout autre matériel qui est publié par les Utilisateurs via Playorium.
“Législation sur la protection des données” désigne toute la législation applicable régissant le traitement des données personnelles, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’UE n° 2016/679 du 27 avril 27 2016 (“RGPD”) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que les modifications futures.
“Droits de propriété intellectuelle” désigne les droits de conception, les marques commerciales, les noms de domaines et les noms commerciaux ou d’entreprises (qu’ils soient enregistrés ou non), les brevets, les droits d’auteur et les droits connexes, les droits sur les bases de données, les secrets commerciaux, les autres droits de propriété intellectuelle et les droits similaires ou équivalents partout dans le monde qui existent actuellement ou sont reconnus à l’avenir ; ainsi que les demandes, les extensions et les renouvellements relatifs à ces droits.
“App” désigne les programmes informatiques et les données connexes qui fournissent des instructions aux systèmes informatiques, que ce soit sous une forme exécutable (code objet) ou sous une forme lisible par l’homme (code source), y compris la documentation et le matériel de conception préparatoire.
“Utilisateur” désigne toute personne qui s’est inscrite avec succès conformément au processus d’inscription de Playorium et qui, en tant que telle, devient un utilisateur autorisé de l’App Playorium (également désigné par “vous” ou “votre”).
L’App est accessible via un smartphone mobile, une tablette, un navigateur internet et/ou une application intégrée, selon le cas. Netgen Entertainment se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès au Playorium en tout ou en partie (y compris en bloquant (temporairement) les comptes d’utilisateurs et/ou en bloquant le trafic provenant d’adresses IP spécifiques) sans avis préalable, à des fins de sécurité, de prévention de la fraude, en cas de violation des présentes Conditions Générales ou pour un autre intérêt légitime. Une telle restriction ou suspension ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Les comptes d’utilisateurs sont réservés à un usage individuel et ne peuvent être partagés avec d’autres personnes. L’utilisateur doit maintenir la confidentialité des détails de son compte, y compris le mot de passe, à tout moment. L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, sinon une autorisation parentale peut être demandée. L’utilisateur est responsable de toute utilisation de Playorium via son compte.
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le Playorium d’une manière qui cause, ou peut causer, des dommages au Playorium ou une atteinte à la disponibilité, à la sécurité ou à l’accessibilité du Playorium ; ou d’une manière qui soit illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec un objectif ou une activité illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible.
Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le Playorium pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel qui consiste en (ou est lié à) tout logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou autre logiciel informatique malveillant.
Netgen Entertainment a le droit de surveiller l’utilisation de Playorium par l’utilisateur.
Par la présente, Netgen Entertainment accorde à l’Utilisateur, qui accepte, un droit non exclusif, non transférable et mondial d’utilisation, d’exécution, de téléchargement, d’installation, de stockage et d’accès à Playorium, tant que l’Utilisateur reste un utilisateur autorisé de Playorium.
Toute reproduction, copie, adaptation, traduction, modification, altération, édition et/ou diffusion de tout ou partie du Logiciel, quelle que soit la forme et quels que soient les moyens électroniques et/ou mécaniques, est strictement interdite.
Pour tout contenu que vous publiez via Playorium, vous garantissez que vous possédez tous les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu ou que vous avez obtenu les droits nécessaires à cet égard. En publiant du contenu, vous accordez à Netgen Entertainment, à ses agents et aux autres utilisateurs un droit irrévocable, non exclusif et mondial d’accéder, de reproduire, de stocker, de copier, de transmettre, de publier, d’afficher, de diffuser, de présenter, d’exécuter publiquement, d’adapter, de modifier et d’utiliser de toute autre manière le contenu, même après que vous ayez cessé d’utiliser Playorium.
Vous acceptez d’indemniser et de dégager Netgen Entertainment de toute responsabilité, réclamation, action, perte, préjudice, dommage, blessure, coût ou dépense découlant de tout contenu que vous publiez.
En vue d’améliorer ou de maintenir la qualité du Playorium, Netgen Entertainment peut, sans préavis, suspendre ou supprimer certains contenus de manière temporaire ou permanente. En aucun cas, une telle suppression ne donnera lieu à une quelconque indemnisation.
Aux fins de la présente section, les termes “données personnelles”, “traitement”, “responsable du traitement “, “personne concernée”, “traitement”, etc. ont la signification qui leur est attribuée dans la législation sur la protection des données. Netgen Entertainment traitera vos données personnelles, telles que vos coordonnées, vos données d’identification, les données relatives à votre utilisation de Playorium, les données relatives à votre appareil, les adresses IP, etc :
La fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à l’utilisation de Playorium et se fonde sur l’exécution du présent contrat ainsi que sur les intérêts légitimes de Netgen Entertainment, tels que la garantie du bon fonctionnement et de la sécurité de Playorium et le traitement des questions ou des plaintes.
Vos données personnelles sont collectées directement auprès de vous, via votre utilisation de Playorium et/ou via votre appareil.
Netgen Entertainment peut partager vos données personnelles avec des tiers tels que des fournisseurs d’hébergement. Netgen Entertainment ne transfère les données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne que conformément à la législation sur la protection des données et, le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour assurer des garanties adéquates, telles que l’exécution des clauses types de protection des données adoptées par la Commission Européenne.
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que votre utilisation du divertissement Netgen se poursuit et, par la suite, au maximum 10 ans après la fin de la relation contractuelle (cette durée correspondant au délai légal de la prescription, délai éventuellement interrompu par un acte interruptif).
Vous avez le droit de demander l’accès et la rectification ou l’effacement des données personnelles, de demander la limitation du traitement, de vous opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité des données, via les coordonnées indiquées à l’article 9. Vous avez également le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité belge de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen).
Netgen Entertainment n’est pas responsable du contenu publié via Playorium et ne l’approuve pas. Par conséquent, Netgen Entertainment ne peut être tenue responsable des dommages résultant du Contenu publié par un autre Utilisateur.
Netgen Entertainment fournit Playorium “tel quel” et ne fait aucune déclaration concernant les fonctions spécifiques de Playorium, sa fiabilité, sa disponibilité ou sa capacité à répondre à vos besoins.
Netgen Entertainment ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une utilisation ou d’un accès non autorisé de Playorium.
Netgen Entertainment ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif ou exemplaire, tel que, sans limitation, les pertes financières, les pertes de profit, les atteintes à la réputation, les pertes de données, les pertes de sécurité.
En tout état de cause, la responsabilité globale de Netgen Entertainment en vertu des présentes conditions générales est limitée au montant des frais d’inscription.
Vous devez indemniser et dégager Netgen Entertainment de toute responsabilité en cas de pertes, de dommages, de dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) et de réclamations découlant de ou en rapport avec (i) votre utilisation en violation des conditions générales ; et (ii) votre négligence, votre faute (intentionnelle) ou d’autres actes frauduleux et criminels.
Les présentes conditions générales restent en vigueur tant que l’utilisation autorisée par l’utilisateur se poursuit.
Netgen Entertainment a le droit de résilier les Conditions d’utilisation avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, en cas de violation substantielle par l’utilisateur qui, dans le cas où il est possible d’y remédier, n’est pas corrigée dans les 15 jours suivant la réception de la notification par Netgen Entertainment.
Les présentes Conditions générales et l’utilisation de Playorium sont exclusivement régies par le droit belge. Les tribunaux du Hainaut (division Mons), en Belgique, sont exclusivement compétents pour tout litige découlant des présentes Conditions générales ou de l’utilisation de Playorium, ou en rapport avec celles-ci.
Pour passer une commande, le Client doit d’abord créer un compte personnel. Il doit fournir les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe privé, qu’il doit garder confidentiel. Ceux-ci serviront d’identifiants pour se connecter au Site. Pour des raisons de sécurité, le mot de passe privé doit comporter au moins huit (8) caractères et contenir des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux ou via l’utilisation d’une méthode d’authentification mis à disposition par Playorium. Le Client est responsable du choix de la conservation de ses identifiants et doit en assurer la confidentialité. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable d’une éventuelle usurpation d’identité et de connexions aux comptes clients par des tiers, si le Client n’a pas suivi les instructions susmentionnées.
La communication des informations personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour traiter les livraisons des commandes et établir les factures. Ces informations sont strictement confidentielles. La Société s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la création du compte et à la passation de la commande.
Le prix à payer par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande que le Client lit avant la validation finale de son achat. Une fois le paiement effectué, le prix est également indiqué sur le reçu, envoyé par email au Client par Playorium ou un autre service.
La plateforme Stripe est la plateforme de paiement utilisée par la Netgen Entertainment pour gérer tous les paiements. Toutes les données bancaires des Clients sont directement traitées par leurs services. Pour plus d’informations ou pour les contacter, vous pouvez consulter le site www.stripe.com. Par conséquent, la Société ne peut être tenue pour responsable des questions ou problèmes de paiement ou tout autre problème.
Le client peut choisir l’une des méthodes suivantes pour régler ses achats :
Netgen Entertainment se réserve le droit d’activer ou de désactiver les méthodes de paiement. Netgen Entertainment peut également ajouter des méthodes de paiement autres- que Stripe, sans en informer le client.
A l’issue du paiement, Playorium (ou un autre service) envoie un récapitulatif de la commande nommé “Reçu” par email à l’adresse email fournie par le Client.
Ce document fait office d’accusé de réception et reprend l’ensemble des éléments du contrat conclu entre les Parties.
Pour le suivi des commandes en cours, le client peut se connecter à son compte personnel et se rendre dans la section “Historique des transactions”.
Le délai de rétractation relatif à la commande d’un Service est régi par le Code de droit économique.
En outre, l’article VI.47 et suivants du Code de droit économique prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
Le consentement préalable et exprès du consommateur s’entend comme l’acceptation des présentes conditions au moment de la commande.
La directive 2011/83/UE confirme le Code de la consommation en indiquant à l’article 16 qu’il est impossible d’appliquer le droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique “si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation “.
Le droit de rétractation dans les contrats à distance
Le livre VI du code de droit économique prévoit également que le consommateur conserve le droit de rétractation pour les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel à partir du moment où le contrat est conclu support matériel à partir du moment où :
Playorium recommande au Client de conserver une copie papier, ou un enregistrement sur un support informatique fiable, de toutes les données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Playorium dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes, livraisons et paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des justificatifs est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Netgen Entertainment se réserve le droit de vérifier votre compte joueur afin d’éviter toute tentative frauduleuse de retrait des gains des tournois. Il vous sera demandé de fournir vos coordonnées bancaires et votre carte d’identité ou passeport afin de valider votre compte.
Si votre compte n’est pas validé, aucun gain, qu’il soit monétaire ou matériel, ne pourra être envoyé.
Netgen entertainement versera les gains dans un délai de 14 jours.
Dans le cas d’un tournoi organisé par un organisateur tiers, Netgen Entertainment décline toute responsabilité concernant le délai d’envoi des gains qu’il s’agisse d’argent ou de matériel.
Netgen Entertainment ne peut être tenu responsable d’un éventuel abus de l’utilisateur au regard de la législation en vigueur dans votre pays. Il vous est donc demandé de respecter cette dernière, notamment lorsqu’il s’agit de l’obtention de gains par un mineur.
En cas de questions ou de plaintes, veuillez contacter support[AT]playorium.io ou envoyer une lettre recommandée à l’adresse suivante :
Netgen Entertainment SRL
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